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Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Titre de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Titre de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d’une assurance maladie/maternité.

Les 5 premières années de séjour

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

Salarié

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité récentes

  • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

  • Attestation d’emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’incapacité de travail

  • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi

  • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement

Non salarié

  • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité récentes

  • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

  • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

  • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

  • Souscription d’assurances

  • Procès-verbal de nomination

  • Bail professionnel

  • Factures d’achat de matériels

  • Contrats de ventes, contrats de prestations

  • Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

  • Livre des recettes et des achats

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’incapacité de travail

  • Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure

  • Attestation d’inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation

Coût

La délivrance de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuite .

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

Salarié

La date d’expiration de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Non salarié

La date d’expiration de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Renouvellement

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuit .

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et continu en France , vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

Cas général

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité récentes

  • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

Vous avez cessé votre activité en France

Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité

  • 1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois

  • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

  • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité

  • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

  • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

Vous êtes travailleur transfrontalier

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité

  • Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

Coût

La délivrance de la carte  «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» est gratuite .

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.

Renouvellement

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuit .

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2021

Questions / réponses

Définitons

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Références