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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Ce congé permet à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale pour se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. La durée de ce congé est limitée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. Des dispositions conventionnelles (conventions ou accords collectifs) peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

De quoi s’agit-il ?

Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales.

Qui est concerné ?

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.

À noter

les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Organismes de formation

Les stages ou sessions de formation sont réalisés :

  • soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,

  • soit par des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agréés .

Demande

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date et durée de l’absence sollicitée

  • Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session

L’employeur doit accorder le congé au salarié sauf s’il estime que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE) .

Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, il y a un quota d’absences simultanées à ne pas dépasser.

Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • Dans une entreprise de plus de 99 salariés, seuls 2 % peuvent s’absenter en même temps.

  • Dans une entreprise de 25 à 99 salariés, seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s’absenter en même temps.

  • Dans une entreprise de moins de 25 salariés, il y a un seul bénéficiaire.

Si ce quota n’est pas respecté, l’employeur peut reporter le départ en formation.

Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

À noter

les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Rémunération

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur.

Situation du salarié pendant la formation

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu . La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

Fin du congé

À la fin de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

Direction de l’information légale et administrative

03/11/2021

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Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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